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2300826 Généré par l'IA

Saint-Denis Vacant Dwelling Tax Refund Mootness

Numéro de cause 2300826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a vacant dwelling tax imposed for the year 2022 concerning a property in Saint-Denis, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances subsequently issued a decision granting the refund of the contested tax amount, rendering the original claim for discharge moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Denis Vacant Dwelling Tax Refund Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales impôt foncier restitution de la propriété propriété publique liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative article formally stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.
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2300645
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2410112
Taxpayer Refund Renders Vacant Dwelling Tax Dispute Moot
2301290
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2302716
Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative article formally stating that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 20 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un bien immobilier situé au 2 rue Pinel à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 323 euros en litige au titre de la taxe sur les logements vacants à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.