Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring them to leave French territory, but the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date the contested decision was issued, the applicant resided in a municipality located in Seine-et-Marne. Citing the administrative justice code, which mandates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the administrative justice code, which mandates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the procedure for transmitting a case to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence, leading to the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne,
Val-de-Marne / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié à Le Mée-sur-Seine, commune située dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de
justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 avril 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2300826