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2300825 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Photovoltaic Panel Installation Requirements

Numéro de cause 2300825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for installing roof-mounted photovoltaic panels, which included a requirement for the panels to match the existing roof tile color, and requested costs. The court, noting that the administrative body is empowered by law to officially acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request or the claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Photovoltaic Panel Installation Requirements: The court, noting that the administrative body is empowered by law to officially acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request or the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête vente avec obligation de montage frais administratifs révocation de brevet soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Fixin à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 12 juin 2023, la société Domaine Pierre Gelin a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to applications for withdrawal by order.
Article 1er
The court formally granted the withdrawal of the application.
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2102957
Claimants v. Municipality Regarding Unauthorized Solar Panel Installation
2205257
Annulment of Refusal for Photovoltaic Panel Installation Dismissed for Inadmissibility
2201469
Solar Panel Authorization Dispute Mooted by Subsequent Municipal Reversal
500864
Photovoltaic Panel Installation Dispute and Municipal Decision Annulment Appeal
2202816
Photovoltaic Installer Lacks Standing for Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally granted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to applications for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Domaine Pierre Gelin, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° DP 021 26522 B0051 daté du 6 février 2023 par lequel la commune de Fixin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques en toiture d'un bâtiment existant sis rue de la Croix Blanche portant prescription d'installer des panneaux de teinte rouge tuile en harmonie avec la teinte de couverture ;

2°) de condamner la commune de Fixin à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la commune de Fixin, représentée par

Me Audard, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société Domaine Pierre Gelin.

Par lettre du 12 juin 2023, la société Domaine Pierre Gelin a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, la société Domaine Pierre Gelin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, la société Domaine Pierre Gelin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300825 présentée par la société Domaine Pierre Gelin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine Pierre Gelin et à la commune de Fixin.

Fait à Dijon, le 31 août 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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