Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300825 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Decision Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions from a metropolitan authority that fixed the consolidation date of a service accident to November 15, 2022, and placed the individual on ordinary sick leave from that date, but the litigant subsequently filed a declaration on January 28, 2023, unequivocally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of unambiguous withdrawals, issued an order granting the request and officially acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Decision Annulment Claim Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of unambiguous withdrawals, issued an order granting the request and officially acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorité administrative subrogation de la collectivité publique congé de maladie règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2105118
Metropolitan Authority Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2501449
Metropolitan Authority Enforcement Order Withdrawal
2202988
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2201490
Claim Withdrawal and Dismissal of Cross-Claims in Metropolitan Authority Dispute
2202334
Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 20 décembre 2022 et 10 janvier 2023 par lesquelles la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé au 15 novembre 2022 la date de consolidation de l'accident de service du 2 mai 2022 et l'a placé en congé ordinaire de maladie à compter de cette même date.

Par un acte enregistré le 28 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 28 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300825