Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from July 2022 that refused to exchange his Ivorian driving permit for a French one; however, after the administrative authority filed a defense and the court sent a formal request regarding the continuation of proceedings, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entire request in April 2025, leading the court, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in this article.
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une régularisation, enregistrées les 20 et 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. A.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 12 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300824