Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a family allowance fund's decision establishing an overpayment of €912.66 for activity benefits covering July 2020 to March 2022, but subsequently filed a submission formally and completely withdrawing the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals in an order, the court granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals in an order, the court granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a rejeté sa contestation d'un indu de prime d'activité d'un montant de 912,66 euros pour la période de juillet 2020 à mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm