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2300824 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2300824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit and demanding the issuance of the permit or a new instruction of the application, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding their entire request. The administrative tribunal, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unequivocal withdrawals of proceedings, granted the petitioner's declaration of withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The administrative tribunal, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unequivocal withdrawals of proceedings, granted the petitioner's declaration of withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales désistement d'action permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Ranville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to grant acts of withdrawal by order, justifying the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
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2500179
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2306029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2407565
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to grant acts of withdrawal by order, justifying the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Caen la requête, enregistrée le 23 mars 2023, de

Mme B A qui demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le maire de Ranville a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de Ranville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande de permis de construire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ranville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 30 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey