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2300823 Généré par l'IA

Claimant Withdraws from Repayment Challenge

Numéro de cause 2300823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of multiple decisions from the family allowance fund demanding repayment of social housing benefit overpayments and requested the remission of the total amount due, contesting the validity and duplication of several overpayment assessments. The court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, as no objection was raised against the désistement, and noting that the opposing party had failed to file a defense brief despite being formally notified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws from Repayment Challenge: The court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, as no objection was raised against the désistement, and noting that the opposing party had failed to file a defense brief despite being formally notified.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure en annulation allocation familiale prétention en poursuite avance de frais impayée litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgement of the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement) by the appellant.
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2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission
2322221
Family Allowance Fund Debt Forgiveness Withdrawal
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2210318
Withdrawal of Claim for Overpayment Waiver Annulment
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement) by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgement of the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au tribunal :

* l'annulation de la décision en date du 7 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 007 ;

* l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 238,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 008 ;

* l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 009 ;

* la remise de la totalité des indus.

Mme B conteste le montant de l'indu référencé IN4 006 dont le montant restant est de 146,00 euros, le bien-fondé de l'indu référencé IN4 007 pour la période d'avril à juin 2021 ainsi que de l'indu référencé IN4 009 qui constitue un doublon de l'indu IN4 008 pour 238,00 euros et a déjà été soldé pour les 86,00 euros restant.

La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 12 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 octobre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,