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2300823 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal After Card Issuance

Numéro de cause 2300823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision that upheld the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a statement of withdrawal because the requested card had been issued; the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to note voluntary withdrawals, granted the statement of withdrawal as it was pure and simple and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal After Card Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement annulation de la décision administrative dispense de motivation révocation de crédit à la consommation recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
Généré par l'IA
2102524
Petitioner's Withdrawal Deemed Following Failure to Confirm Interest in Mobility Inclusion Card Appeal
2315581
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment
2109993
Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2309395
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable confirmant le rejet, par une décision du 9 novembre 2021, de sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête au motif qu'elle a obtenu la délivrance de la carte sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.