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2300823 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Administrative Decision

Numéro de cause 2300823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notice demanding repayment of an alleged overpayment of the RSA benefit spanning from September 2017 to September 2018, or alternatively, from September 2017 to February 2018. The court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the administrative court's directive to submit the administrative decision being challenged, instead providing a 2019 or 2020 letter concerning a potential administrative fine; this failure to regularize the submission, which is required for an administrative appeal, rendered the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Administrative Decision: The court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the administrative court's directive to submit the administrative decision being challenged, instead providing a 2019 or 2020 letter concerning a potential administrative fine; this failure to regularize the submission, which is required for an administrative appeal, rendered the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif production tardive de pièces requête en autorisation d'exécution - Décision opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.
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2302094
Dismissal for Failure to Prove Mandatory Administrative Appeal
2309427
Petitioner v. Departmental Decision on RSA Denial
2417800
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RSA Overpayment Case
2217626
Petitioner v. Departmental Council on RSA Entitlement
2402952
Claimant's Failure to Regularize Petition Renders RSA Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler " l'avis des sommes à payer n°00700-2023-1229 " concernant " un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2018 ".

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'indu de RSA pour " toute la période jusqu'au 1er février 2018 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Invité par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2023 par une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 27 mai 2023, M. B s'est borné en date du 1er juin 2023 à transmettre un courrier du département du Doubs datant de 2019 ou 2020 l'informant qu'une amende administrative d'un montant de 807 euros serait susceptible d'être prononcée à son encontre. Ainsi, M. B n'a pas produit dans le délai imparti une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 10 juillet 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300823