Petitioner v. Administrative Agency (Residence Permit Application and Legal Fees)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation administration en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que Mme B s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 19 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 21 avril 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de classement sans suite du préfet de Meurthe-et-Moselle et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation de la décision de classement sans suite du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman.

Fait à Nancy, le 5 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.