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2300823 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Administrative Filing

Numéro de cause 2300823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting a disability pension application, but the requisite court filing, pursuant to the Code of Administrative Justice, was not accompanied by the contested administrative act. Following a formal request on February 21, 2023, to regularize the filing by producing the act or proof of the initial claim's submission date, the petitioner failed to comply within the fifteen-day deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the authority of the Code of Administrative Justice concerning incomplete filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Incomplete Administrative Filing: Following a formal request on February 21, 2023, to regularize the filing by producing the act or proof of the initial claim's submission date, the petitioner failed to comply within the fifteen-day deadline, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the authority of the Code of Administrative Justice concerning incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif date de dépôt demande adressée à l'autorité rente d'invalidité ministre des armées demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the production of the contested act, the non-compliance with which led to the rejection.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A, qui doit être regardé comme ayant eu notification de ce courrier le 24 février 2023 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal by M. A.
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2302279
Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2201886
Dismissal for Inadequately Supported Administrative Petition
2302036
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2127640
Disability Pension Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
2403173
Dismissal for Deficient Administrative Petition Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the production of the contested act, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du ministre des armées du 1er février 2023 confirmant le rejet de sa demande de pension d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de M. A tendant à l'annulation d'une décision du ministre des armées du 1er février 2023 portant rejet de sa demande de pension d'invalidité n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. Il a été demandé au requérant, par lettre du 21 février 2023, mise à disposition le même jour sur l'application Télérecours, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. M. A, qui doit être regardé comme ayant eu notification de ce courrier le 24 février 2023 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 4 avril 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre des armées en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 avril 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2300823