Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from the national territory within thirty days, designating Somalia as the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the administration to re-examine their situation; the court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the applicant resided in Paris at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This is a procedural order regarding the notification of the present ordinance.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish that the Tribunal of Orléans is not territorially competent, as the applicant resided in Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 M. A B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays d'origine, la Somalie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une année ;
2) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris: Ville de Paris ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Paris (75018). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Orléans, le 1er mars 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE