Withdrawal of Residence Permit Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of her application for a residence permit dated August 21, 2021, and to compel the administrative authority to issue the permit or reexamine her situation. The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration on July 3, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim, and consequently, pursuant to the administrative justice code, the court granted the formal acknowledgement of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Review: The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration on July 3, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim, and consequently, pursuant to the administrative justice code, the court granted the formal acknowledgement of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record renunciations (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète
du Val-de-Marne sur sa demande, en date du 21 août 2021, tendant à la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 15 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,