Withdrawal of Parking Mobility Card Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, but subsequently, after the relevant departmental office issued the requested card, the individual formally withdrew their appeal. The court granted the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, noting that the request for withdrawal was simple and unconditional, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Parking Mobility Card Appeal Granted: The court granted the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, noting that the request for withdrawal was simple and unconditional, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the administrative judge the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A conteste la décision du 14 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par une lettre, enregistrée le 13 novembre 2023, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées informe le tribunal de ce qu'il a délivré une carte mobilité inclusion mention stationnement à M. A à compter du 1er août 2023.
Par un courrier du 15 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées et au département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 11 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,