Withdrawal of Petition for Family Allowance Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from February 27, 2023, which denied their request for an exceptional solidarity aid payment of 150 euros for September and October 2020. Following the administrative body's filing of a defense suggesting no need to rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition on August 18, 2023. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Family Allowance Fund Aid: Following the administrative body's filing of a defense suggesting no need to rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition on August 18, 2023. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the cited procedural basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour la période de septembre et octobre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm