Alpes-Maritimes Waste Register Communication Dispute: Jurisdiction Transfer to Nice Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of implicit rejections by the departmental council and municipalities within the Alpes-Maritimes concerning requests for the communication of waste registers, following prior opinions from an administrative commission; the court, applying rules on territorial jurisdiction which designate the administrative tribunal within whose district the contested decision-making authority is headquartered, determined that the Administrative Tribunal of Nice, which covers the Alpes-Maritimes, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Alpes-Maritimes Waste Register Communication Dispute: Jurisdiction Transfer to Nice Tribunal: La requête des époux A et de la GAEC A tend à demander l'annulation des décisions implicites de rejet formulées par des autorités administratives, conseil départemental et communes, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This procedural article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court finds it lacks jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction, which was used to determine the competent court (Nice).
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, specifically identifying Nice's jurisdiction (Alpes-Maritimes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A, Mme C A et la GAEC A, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par le conseil départemental des Alpes-Maritimes tendant à la communication de ses registres des déchets suite à un avis de la CADA du 15 décembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par la commune de Nice tendant à la communication de ses registres des déchets suite à un avis de la CADA du 15 décembre 2022 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par la commune de Grasse tendant à la communication de ses registres des déchets suite à un avis de la CADA du 15 décembre 2022 ;
4°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2023 prise par la commune de Mandelieu-la-Napoule tendant à la communication de ses registres des déchets suite à un avis de la CADA du 15 décembre 2022 ;
5°) d'enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice, à la commune de Grasse, et à la commune de Mandelieu-la-Napoule de communiquer leurs registres des déchets concernant la période qui intéresse les époux A et le GAEC A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par semaine de retard ;
6°) de mettre à la charge solidairement du conseil départemental et des communes de Nice, Grasse et Mandelieu-la-Napoule la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
2. La requête des époux A et de la GAEC A tend à demander l'annulation des décisions implicites de rejet formulées par des autorités administratives, conseil départemental et communes, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête des époux A et de la GAEC A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la Gaec A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière.
N°2300822