Transfer of Jurisdiction in Prefecture Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the department of Yvelines at the time the decision was made. Applying the administrative justice code, the court reasoned that disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and since the petitioner resided in a location falling under the territorial scope of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Expulsion Order Challenge: Applying the administrative justice code, the court reasoned that disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and since the petitioner resided in a location falling under the territorial scope of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order transferring the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article establishes the procedural basis for transferring the case to another administrative jurisdiction based on competence, as cited in the operative part.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions, which determined the need for the transfer.
This article establishes the territorial division, confirming that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par
Me Diallo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Plaisir, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet