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2300821 Généré par l'IA

Scholarship Revocation Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2300821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from late 2022 that revoked the national high school scholarship benefit for their daughter. However, the litigant subsequently filed a submission explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the initial petition. Consequently, based on the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, the court issued an order officially accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Revocation Challenge Withdrawn: However, the litigant subsequently filed a submission explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the initial petition. Consequently, based on the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, the court issued an order officially accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative conflit parental e-justice avis de concours droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rendering an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2002581
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2210478
Petitioner Withdraws Challenge to Scholarship Allocation Decision
2300834
Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal
2300480
Withdrawal of Application for Annulment of Scholarship Refusal
2302442
Scholarship Withdrawal Acknowledged After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rendering an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C conteste auprès du tribunal la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur académique de l'académie de Limoges a retiré le bénéfice de la bourse nationale du 2d degré de lycée à sa fille D C.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Une copie en sera adressée pour information à Mme la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 juin 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. B

mf