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2300821 Généré par l'IA

Tax Liability Based on January 1st Assessment

Numéro de cause 2300821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a residential tax assessed for the entire year 2022, arguing that the property was vacated on February 24, 2022, but the court dismissed the claim by ordinance, reasoning that under the relevant tax code, liability for the tax is established based on the factual situation existing on January 1st of the tax year, rendering the subsequent departure irrelevant to the imposed tax assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1415 du code général des impôts, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. 1415 du code général des impôts; Tax Liability Based on January 1st Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt taxations fiscales impôt foncier date de dépôt fixation du domicile fiscal assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 1415 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it involved inoperative arguments.
Art. 1415 du code général des impôts
This provision was cited to explain why the applicant's departure date did not affect the validity of the tax assessment for the entire year.
Généré par l'IA
2007439
Property Tax Liability Based on Ownership on January 1st
2206946
Taxpayer Dispute Over Local Habitation Tax Liability Based on Residency
2207170
Taxpayer Residence Tax Liability Dispute Based on January 1st Occupancy Status
2008019
Taxpayer Property Tax Discharge Rejection Based on Assessment Date
2103324
Taxpayer Liability for Residence Tax on Partially Rented Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it involved inoperative arguments.

Art. 1415 du code général des impôts

This provision was cited to explain why the applicant's departure date did not affect the validity of the tax assessment for the entire year.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme C A demande au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Elle soutient qu'elle a quitté le 24 février 2022 le logement au titre duquel elle a été imposée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Si Mme A soutient qu'elle a quitté le 24 février 2022 le logement au titre duquel elle a été imposée, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, laquelle, en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, a été établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Caen, le 18 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost