Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal concerning a residency permit application but failed to include the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Following an official request from the court registry on January 20, 2023, to remedy this deficiency, the litigant received the notice but did not submit the necessary document within the one-month extension period. Consequently, the Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and rejected the claim by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: Following an official request from the court registry on January 20, 2023, to remedy this deficiency, the litigant received the notice but did not submit the necessary document within the one-month extension period. Consequently, the Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and rejected the claim by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Cited to justify the procedure followed, requiring prior invitation to regularize before rejecting for curable inadmissibility.
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the breach of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B saisi le tribunal d'une requête liée à l'examen de son titre de séjour.
Vu l'invitation à régulariser en date du 20 janvier 2023 par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant dans un délai d'un mois la décision attaquée, a été adressé, par le biais de l'application électronique Télérecours, le 20 janvier 2023 à M. B, qui en a accusé réception le 23 janvier 2023 à 11 heures 20. En dépit de cette demande, M. B n'a pas régularisé sa requête et ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Il résulte de ce qui précède, la requête est de ce fait entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy-Pontoise, le 14 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.