Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300821 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Urban Planning Document Modification Refusal

Numéro de cause 2300821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a municipal decision from December 2022 refusing to initiate a local urban planning document modification to render a specific parcel constructible, along with demands for an injunction and legal costs. The administrative tribunal of Strasbourg determined that the dispute concerning the legality of a refusal to modify the local urban planning document falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, and consequently, ordered the immediate transmission of the case file to that competent court pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Urban Planning Document Modification Refusal: The administrative tribunal of Strasbourg determined that the dispute concerning the legality of a refusal to modify the local urban planning document falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, and consequently, ordered the immediate transmission of the case file to that competent court pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme transmission des actes erreur administrative modification du permis de construire e-justice violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mexy une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301881
Jurisdictional Transfer of Urban Planning Dispute
2414978
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Urban Planning Dispute
2206832
Annulment of Urban Planning Revision Refused Due to Non-Production of Challenged Decision
2100059
Tribunal Annuls Refusal of Modification Building Permit Based on Inapplicable Urban Planning Grounds
2202986
Property Owner v. Municipality Regarding Building Permit Refusal Based on Invalid Local Urban Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This is the primary order instructing the transfer of the case based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Amadori, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 portant refus d'engager la modification du plan local d'urbanisme en vue de rendre leur parcelle section ZC n°170 constructible ;

2°) d'enjoindre à la commune d'ouvrir à l'urbanisation leur parcelle sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mexy une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Le litige relatif à la légalité de la décision portant refus d'engager la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Mexy (54135) en vue de rendre la parcelle des requérants constructible relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. et Mme B.

Fait à Strasbourg, le 15 février 2023.

Le vice-président,

Michel RICHARD

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,