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2300820 Généré par l'IA

Property Vacancy Tax Annulment Moot After Administrative Relief

Numéro de cause 2300820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a property vacancy tax assessment for the year 2020, but the administrative court dismissed the case because the departmental director of public finances granted the tax relief requested by the applicant prior to the hearing. Citing the provision allowing the court president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request, the court found that the taxpayer's claims had become moot following the administrative decision to cancel the disputed tax charge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Vacancy Tax Annulment Moot After Administrative Relief: Citing the provision allowing the court president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request, the court found that the taxpayer's claims had become moot following the administrative decision to cancel the disputed tax charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale créance contestée recours en annulation en droit de l'Union restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2401652
Housing Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Administrative Relief
2302716
Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge
2403087
Tax Relief Granted Rendering Vacancy Tax Challenge Moot
2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2400329
Vacant Dwelling Tax Assessment Cancellation Mooted by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 1 123 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 250, chemin des Veillans, au Tignet (06 530).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 16 mai 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 1 123 euros, mise à la charge de M. B au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 250, chemin des Veillans, au Tignet (06 530). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier