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2300820 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Administrative Appeal

Numéro de cause 2300820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the administrative tribunal simply transmitting a preliminary administrative appeal previously sent to the prefect concerning the suspension of their driving license, but the filing failed to state any specific conclusions or demands directed to the administrative judge. The court ruled that, pursuant to the code of administrative justice, the request did not meet the mandatory requirements for jurisdiction, specifically lacking the requisite statement of conclusions, and therefore, the president of the tribunal dismissed the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection of such defective requests by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Conclusions in Administrative Appeal: The court ruled that, pursuant to the code of administrative justice, the request did not meet the mandatory requirements for jurisdiction, specifically lacking the requisite statement of conclusions, and therefore, the president of the tribunal dismissed the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection of such defective requests by ordinance.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité état requérant violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application, which is the final decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the reason why the request does not meet the required formal conditions, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2300849
Lack of Conclusions in Administrative Appeal Submission
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application, which is the final decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the reason why the request does not meet the required formal conditions, justifying the rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A transmet au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision portant suspension de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par Mme A, qui se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision portant suspension de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2023.

La greffière,

M. C