Judicial Review of Implicit Rejection of Duplicate Residency Card Request Due to Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a duplicate residency card, originally submitted in July 2020, and to compel the administrative authority to issue the duplicate or, alternatively, to re-examine the situation with a provisional work authorization. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the request because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated July 3, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Implicit Rejection of Duplicate Residency Card Request Due to Withdrawal of Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, granted the request because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated July 3, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète
du Val-de-Marne sur la demande qu'il a présentée le 15 juillet 2020 et tendant à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 15 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,