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2300819 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Request for Exhumation Due to Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2300819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the administrative court's assistance regarding a request for the exhumation of their deceased son, previously submitted to the municipal authority. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, had explicitly requested the petitioner to produce the contested administrative act within a fifteen-day period, warning that failure to comply would result in dismissal. Since the petitioner neither provided the required document nor offered any legal argument to support the claim after being formally notified, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Request for Exhumation Due to Failure to Produce Contested Act: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, had explicitly requested the petitioner to produce the contested administrative act within a fifteen-day period, warning that failure to comply would result in dismissal. Since the petitioner neither provided the required document nor offered any legal argument to support the claim after being formally notified, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif autorités communales retrait de la requête demande de réexamen administratif de cujus moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order after a regularization deadline has passed.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the request to be accompanied by the contested decision, the non-fulfillment of which leads to the rejection.
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2302649
Petitioner Fails to Timely Produce Challenged Administrative Decision in Exhumation Annulment Case
2201384
Dismissal of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2508822
Petitioner's Bid to Compel Municipal Exhumation Denied Due to Lack of Standing and Existence of Judicial Dispute
2302189
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Act
2501547
Case Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order after a regularization deadline has passed.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the request to be accompanied by the contested decision, the non-fulfillment of which leads to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de " l'aider dans le cadre de sa demande d'exhumation de son fils décédé faite le 22 octobre 2022 au maire de la commune de Houtkerque ".

Par lettre du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a demandé à M. B de produire la décision ou l'acte attaqué, précisant qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, ou si la régularisation n'était pas conforme à la demande, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Par une lettre du 30 janvier 2023, notifiée le 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a demandé à M. B de produire la décision ou l'acte attaqué, précisant qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, ou si la régularisation n'était pas conforme à la demande, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par ailleurs, le requérant ne développe aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande. Par suite, et par application des dispositions citées aux points précédents, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,