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2300818 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Wealth Tax Assessment.

Numéro de cause 2300818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a wealth tax assessment notice issued on January 11, 2023, for the year 2015, along with associated late payment interest. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file a prerequisite administrative claim to the departmental finance director regarding the specific and later tax notice of January 11, 2023, as required by the Fiscal Procedures Book, despite having previously disputed an earlier, annulled assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Wealth Tax Assessment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file a prerequisite administrative claim to the departmental finance director regarding the specific and later tax notice of January 11, 2023, as required by the Fiscal Procedures Book, despite having previously disputed an earlier, annulled assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la fortune défaillance du contribuable exécution de la taxation fiscale paiement des intérêts respect des délais fiscaux primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales
Cited as the legal basis requiring a prior administrative claim, which the appellant failed to submit against the relevant tax assessment.
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84-12864
Taxpayer Failure to File Wealth Tax Declaration and Provisional Assessment Validity
2501145
Taxpayer Fails to Annul Assessment Based on Alleged Non-Receipt; Subjected to Fine for Abusive Litigation
2219130
Taxpayer v. Tax Administration Regarding Defective Notification of Tax Assessment
2204593
Failure to Substantiate Administrative Claim in Property Tax Appeal
2118744
Tax Collection Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales

Cited as the legal basis requiring a prior administrative claim, which the appellant failed to submit against the relevant tax assessment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant la décharge de l'impôt de solidarité sur la fortune qui lui a été assigné au titre de l'année 2015 par un avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2023, ainsi que des intérêts de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

3. M. A conteste l'imposition mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié le 11 janvier 2023 par le service des impôts des entreprises de Chambéry. Toutefois, il ne justifie pas avoir formé, préalablement à son recours devant le tribunal, une réclamation au directeur départemental des finances publiques de la Savoie. S'il produit un courrier en date du 25 mai 2022 adressé au centre des finances publiques de Chambéry, cette réclamation faisait suite à un premier avis de mise en recouvrement du 29 avril 2022 qui a été ultérieurement annulé. Elle ne peut être regardée comme valant réclamation contre l'avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2023 auquel elle est antérieure. Il appartenait à M. A, à la suite de l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement, de présenter une nouvelle réclamation. A défaut de justifier avoir accompli une telle démarche, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 28 février 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.