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2300817 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Relapse Recognition

Numéro de cause 2300817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the departmental decision of December 26, 2022, which refused to recognize the work-related nature of a relapse occurring on September 26, 2022, stemming from a prior work accident of May 3, 2021; however, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure, notwithstanding the respondent's earlier submission that the challenged decision had been withdrawn by a subsequent administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Relapse Recognition: M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles cessation des prestations accident demande de réexamen administratif rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 7 janvier 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order noting a withdrawal, which is the basis for the court's ruling.
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2203592
Claimant v. Administration (Relapse of Workplace Accident Recognition)
2209096
Work Accident Recognition and Relapse Claim Appeal Dismissed
2203892
Refusal to Reclassify Subsequent Work Stoppages as Relapse of Prior Accident Upheld
2108299
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision
2106836
Withdrawal of Petition for Annulment of Relapse Date and Reinstatement of Benefits Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order noting a withdrawal, which is the basis for the court's ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 décembre 2022 par laquelle le département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 26 septembre 2022 de l'accident de travail intervenu le 3 mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le département du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B en faisant valoir que la décision litigieuse a été retirée par un arrêté du 14 avril 2024.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 7 janvier 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300817