Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Change of Property Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for a change of destination concerning a commercial and residential property, and sought an order compelling the municipality to authorize the change or re-examine the request, along with costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 13, 2024, declaring a complete and simple withdrawal from the claim; consequently, the tribunal granted the withdrawal of the proceedings by order dated September 18, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Change of Property Destination: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on September 13, 2024, declaring a complete and simple withdrawal from the claim; consequently, the tribunal granted the withdrawal of the proceedings by order dated September 18, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal (1') and rule on the request solely concerning costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny s'est opposé à sa déclaration préalable en vue du changement de destination d'un commerce et d'une habitation ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne-de-Chigny d'autoriser le changement de destination ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Etienne-de-Chigny.
Fait à Orléans, le 18 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.