Police Officer Promotion Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision regarding his non-promotion to the next rank in the national police for the year 2022 and requested the Minister be ordered to grant the advancement. The Minister subsequently filed a brief requesting the rejection of the petition, but the petitioner later formally withdrew their action. Given that the withdrawal was unqualified and there were no remaining issues beyond the allocation of costs, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer Promotion Annulment Withdrawn: The Minister subsequently filed a brief requesting the rejection of the petition, but the petitioner later formally withdrew their action. Given that the withdrawal was unqualified and there were no remaining issues beyond the allocation of costs, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal of the claim.
The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur de la promouvoir au grade supérieur de Major de la police nationale sur le département de l'Hérault au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de réviser sa situation et de lui accorder l'avancement demandé au titre de l'année 2022.
Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 4 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 12 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 février 2025.
La greffière,
B. Flaesch