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2300815 Généré par l'IA

Withdrawal of Seniority Reclassification Claim Following Administrative Action

Numéro de cause 2300815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision denying her request for seniority reclassification, demanding retroactive recognition of 11 years and 3 months of prior management experience, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application because the administration had retroactively accounted for the claimed seniority. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the unqualified withdrawal of the case, rendering further judicial consideration unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Seniority Reclassification Claim Following Administrative Action: The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the unqualified withdrawal of the case, rendering further judicial consideration unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ancienneté de service contrôle juridictionnel administration de la justice annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the request in the operative part.
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2108030
Petitioner's Deemed Withdrawal in Seniority Status Reclassification Case
2105293
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Seniority Claims
2108326
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest in Seniority Benefit Review
2310916
Petitioner Withdraws Claim for Seniority Benefit and Compensation
2207553
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Seniority Benefits Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de reclassement ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de prendre en compte son ancienneté en tant que cadre à hauteur de 11 ans et 3 mois de manière rétroactive à compter de la signature de son contrat dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, () peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal que son ancienneté a été prise en compte de façon rétroactive. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

Pour expédition conforme,

La greffière,