Association v. State: VAT Reimbursement, Interest, and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the reimbursement, with late payment interest, of a Value Added Tax credit for the period of April 1 to June 30, 2021, and costs under administrative justice provisions. The court found that the main request for reimbursement was moot because the entirety of the claimed tax credit had been reimbursed during the proceedings, leading to no further need to rule on that conclusion. Furthermore, the court rejected the claim for late payment interest due to the absence of an existing dispute with the tax authority responsible for restitution. However, the court ordered the State to pay the association a reduced sum of 500 euros for costs under the relevant administrative justice article, while rejecting the remainder of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 208 du livre des procédures fiscales; Association v. State: VAT Reimbursement, Interest, and Litigation Costs: The court found that the main request for reimbursement was moot because the entirety of the claimed tax credit had been reimbursed during the proceedings, leading to no further need to rule on that conclusion. Furthermore, the court rejected the claim for late payment interest due to the absence of an existing dispute with the tax authority responsible for restitution. However, the court ordered the State to pay the association a reduced sum of 500 euros for costs under the relevant administrative justice article, while rejecting the remainder of the requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the procedural rule allowing it not to rule on the substance of the claim because it became moot (as established in considerant 2, based on Art. R. 222-1 3° CJA).
This provision was used to order the State to pay a sum to the association for costs incurred.
The court applied the procedural rule allowing it to rule on cost allocation (Art. L. 761-1 CJA) based on Art. R. 222-1 5° CJA.
The claim for statutory interest was rejected because the underlying claim for reimbursement was moot and the specific claim for interest was deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2023 et 10 juillet 2023, l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl, représentée par Mazars Société d'avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er avril au 30 juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2023 et 22 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 22 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, faute de litige né et actuel avec le comptable chargé de restituer les retenues à la source litigieuses, les conclusions formulées directement devant le Tribunal et tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, en tout état de cause, irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
4. Il y a enfin lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société requérante d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl.
Article 2 : L'État versera à l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.