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2300815 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request

Numéro de cause 2300815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their income tax assessment for the year 2021, but subsequently filed a filing on August 28, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their initial request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record waivers by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record waivers by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale décision de taxation réduction du traitement retrait de la requête primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify its power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
2306224
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2502804
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2313026
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify its power to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH