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2300814 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Archaeological Measures

Numéro de cause 2300814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a prefectural order imposing preventive archaeological measures for an agrivoltaic farm project, along with the subsequent rejection of its administrative appeal. The court's decision was to issue an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for cases where only the matter of legal costs remains to be decided after a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Archaeological Measures: The court's decision was to issue an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for cases where only the matter of legal costs remains to be decided after a withdrawal.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs péremption de l'exécution de la décision droit d'enlèvement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2205585
Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Claims in Expropriation Case
2204295
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2115506
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2201193
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Award
2400370
Withdrawal of Annulment Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Contis 2.

The court explicitly grants an order recording the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

This provision authorizes the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la SASU Contis 2, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 n°22/0661 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a prescrit des mesures d'archéologie préventive préalablement à la réalisation de son projet de ferme agrivoltaïque à Condé (Indre-et-Loire) " zone A ", ensemble la décision du 21 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la préfet de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la SASU Contis 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la SASU Contis 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Contis 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Contis 2 et à la ministre de la culture.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de la région Centre-Val de Loire

Fait à Orléans, le 17 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.