Penitentiary Administration Dismissal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision from December 2022 by the penitentiary administration striking them from the rolls for abandonment of post; however, the Administrative Tribunal of Bordeaux, considering that litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction where the agent was last assigned, determined that since the individual was assigned to a penitentiary center in the Bouches-du-Rhône department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille according to relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Penitentiary Administration Dismissal Jurisdiction Dispute: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of assignment, used to determine the necessity of the transmission.
This article is cited alongside R. 312-12 to establish the territorial competence of the Marseille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 28 février 2023, Mme B A conteste la décision du 23 décembre de 2022 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée au sein du centre pénitentiaire de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, 4 avril 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,