Prefectural Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in Paris sought the annulment of a prefectural decision invalidating their driving license due to zero points, and requested the return of the license and associated capital, along with damages. The administrative court in Nice declined jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, the competent tribunal is that of the applicant's place of residence at the time of the contested decision; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Paris, where the applicant resided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité; Prefectural Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court in Nice declined jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, the competent tribunal is that of the applicant's place of residence at the time of the contested decision; consequently, the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Paris, where the applicant resided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which led to the transfer order.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, justifying the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. C B, domicilié à Paris et représenté par Me Tobelem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2022 portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul par suite de la constatation d'une infraction routière en date du 31 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre la restitution du permis de conduire et celle du capital initial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R.
351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant I 'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
2. M. B ayant son domicile dans la ville de Paris, le tribunal administratif de Paris est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité.
ORDONNE :
Article I er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C B.
Fait à Nice, le 28 février 2023.
La Présidente du tribunal,
M. A