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2300813 Généré par l'IA

Transfer Dispute Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2300813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a regional council decision that ordered his transfer to a high school in Louhans, effective April 1st, and requested legal costs. The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction for disputes involving public agents following a change of assignment, competence lies with the tribunal in whose district the new assignment is located; since the new post is in the department of Saône-et-Loire, the tribunal ruled that the file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Dijon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-12; Transfer Dispute Jurisdiction Referral: The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction for disputes involving public agents following a change of assignment, competence lies with the tribunal in whose district the new assignment is located; since the new post is in the department of Saône-et-Loire, the tribunal ruled that the file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Dijon.

Mots-clés

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transfert de compétence décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel affectation au cercle scolaire transfert devenu sans objet déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Jura une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision is cited as the basis for the court's decision to transfer the case to another competent jurisdiction.
Article R. 312-12
This provision establishes the competent jurisdiction based on the new assignment location, which justifies the transfer.
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2305164
Departmental Council Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2404510
Transfer Order Annulment and Jurisdiction Referral
2207010
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2203293
Case Transfer Due to Territorial Competence
2208364
Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 alinéa 1

This provision is cited as the basis for the court's decision to transfer the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12

This provision establishes the competent jurisdiction based on the new assignment location, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé son changement d'affectation au lycée Henri Vincenot à Louhans; à compter du 1er avril 2023

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Jura une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon: () Saône-et-Loire () ".

2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier que dès lors que le lieu de la nouvelle affectation de M. B est le lycée Henri Vincenot à Louhans dans le département de la Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Monsieur A B.

Fait à Besançon, le 22/05/2023.

Le président,

T. Trottier

N°2300813