Administrative Court Dismisses Emergency Injunction for Residence Permit Renewal Due to Unproven Application Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme C, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter du rendu de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 3 jours à compter du rendu de l'ordonnancée et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit, la somme de 2 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et dans une situation juridique impactant considérablement sa situation professionnelle, scolaire financière, familiale, ce qui la place dans une extrême précarité ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser son séjour, de remplir ses obligations professionnelles et scolaires, qu'il est porté atteinte à son droit à l'éducation, à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine, née le 5 octobre 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "'En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative'". Aux termes de son article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction, Mme C soutient qu'elle n'a été en mesure de récupérer son titre de séjour qu'à la date du 14 décembre 2022 alors que ce dernier était expiré depuis le 7 décembre 2022. En outre, Mme C soutient qu'elle a immédiatement déposé un dossier de renouvellement de son titre de séjour après la réception de son titre de séjour expiré. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la demande Mme C doit être regardée comme une première demande de titre de séjour du fait de l'expiration de son dernier titre, et, d'autre part, qu'elle n'a joint aucune preuve de ce dépôt à l'appui de sa requête permettant d'apprécier l'utilité et l'urgence de la mesure sollicitée. Par ailleurs, la délivrance d'un récépissé étant conditionnée au dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour, la mesure tendant à la délivrance d'un récépissé ne présente ni de caractère d'utilité ni de caractère d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait, à Cergy, 21 février 2023.

Le juge des référés,

signé

F. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.