Petitioner Withdrawal of Permit Annulment Request and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to a developer for a residential building on specified parcels, also requesting the municipality bear the legal costs. During the proceedings, the petitioner formally withdrew their request for annulment, leading the court to rule by ordinance under its delegated authority; consequently, the court formally noted the withdrawal of the case and ordered the petitioner to pay a sum to the municipality to cover legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Permit Annulment Request and Award of Legal Costs: During the proceedings, the petitioner formally withdrew their request for annulment, leading the court to rule by ordinance under its delegated authority; consequently, the court formally noted the withdrawal of the case and ordered the petitioner to pay a sum to the municipality to cover legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken based on the parties' submissions.
This article orders payment of a sum to the municipality based on the cited provision concerning legal costs.
This article grants the designated magistrate the power to rule by order, including giving notice of withdrawals and ruling on cost claims.
This article is cited as the legal basis for ordering Mme A to pay 500 euros to the municipality in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 juin et 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Blameble, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à la société Kheops Développement un permis de construire en vue de la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées AW692, 693 et 322 situées 93 route de Bois de Nèfles et 70 rue Tessan sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Sadassivam, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la société Kheops Développement, représentée par Me Lionnet, a pris acte du désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Saint-Denis une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la maire de la commune de Saint-Denis et à la société Kheops Développement.
Fait à Saint-Denis, le 28 mars 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300812