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2300812 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Pursue Annulment After Release from Detention

Numéro de cause 2300812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, but following his release from administrative detention by a separate judicial decision, the petitioner failed to inform the court of his intention to pursue the case or provide a reachable address, and did not appoint a representative. The administrative court determined that because the petitioner neglected his duty to keep the tribunal informed of his whereabouts after the factual basis for immediate execution of the expulsion order was removed, and given the lack of communication, it was not in a position to rule on the merits of the application and therefore ordered that there was no need to proceed with the request at this time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Pursue Annulment After Release from Detention: The administrative court determined that because the petitioner neglected his duty to keep the tribunal informed of his whereabouts after the factual basis for immediate execution of the expulsion order was removed, and given the lack of communication, it was not in a position to rule on the merits of the application and therefore ordered that there was no need to proceed with the request at this time.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union réquisition de continuer la poursuite insoumission à une décision de l'autorité annulation de la naturalisation facilitée demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision not to rule on the request on this article concerning the president's power to rule by ordinance.
Généré par l'IA
2307532
Failure to Pursue Administrative Expulsion Annulment
2300675
Failure to Pursue Administrative Appeal Following Release from Detention
2300578
Failure to Pursue Claim After Release from Detention
2309503
Petitioner Fails to Pursue Annulment of Departure Order
2208315
Petitioner Fails to Pursue Deportation Order Annulment After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision not to rule on the request on this article concerning the president's power to rule by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 28 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Lille, le 14 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°230081