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2300812 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Handcuffed Management

Numéro de cause 2300812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request to annul a facility director's order imposing handcuffed management and to compel its lifting, along with a claim for legal fees, but subsequently filed a filing withdrawing the entire request, leading the court to issue an order acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the petition, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Handcuffed Management: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête émoluments administratifs recours en annulation annulation de la décision administrative abus d'autorité violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally grants act to the withdrawal of the request (désistement).
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2520529
Administrative Detainee Withdraws Annulment Request
2205919
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders
2401575
Withdrawal of Petition for Stay of Judgment and Annulment of Authorization Confirmation
2004708
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention
2501998
Prison Visitation Permit Withdrawal Annulment Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants act to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. C A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée, restreignant ses mouvements de manière considérable ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par une lettre envoyée le 21 mars 2023, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. A B se désiste de sa requête.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 27 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300812