Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a classification decision that placed them at the second echelon of their administrative grade and requested reclassification to the third echelon with retained seniority, but subsequently filed a statement of withdrawal because they obtained full satisfaction from the administrative body; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals by ordinance, granted the request and took note of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Administrative Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings initiated by Mme A be formally noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale l'a classée au 2ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SACE), à compter du 1er janvier 2023, avec un indice majoré de rémunération de 416 et sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
2°) d'enjoindre à la caisse nationale militaire de sécurité sociale de prendre une nouvelle décision la classant au 3ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, avec un indice majoré de 419 et maintien de son ancienneté, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête dès lors qu'elle a obtenu entière satisfaction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il est donné entière satisfaction à la requérante et qu'elle s'est désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Fait à Toulon, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.