Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a family reunification request filed in July 2021 and to compel the prefect to approve it, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, granted the request by formally noting the applicant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Request: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, granted the request by formally noting the applicant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de regroupement familial déposée le 9 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accepter sa demande.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.