Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a ministerial decision from February 28, 2023, which invalidated their driving license due to a zero point balance resulting from an offense on January 18, 2023; however, the court issued an order granting the withdrawal of the administrative appeal because the appellant expressly declared their withdrawal of the request on July 9, 2023, which satisfied the procedural requirements for recording a simple and unconditional discontinuance under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the president to officially note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A conteste la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023, portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, suite à l'infraction en date du 18 janvier 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 9 juin 2023, M. A a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2023, M. A déclare se désister sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300810 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 21 août 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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