Commercial Company v. Mayor (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought the annulment of a mayor's decision refusing to exercise police powers against a competitor, demanding the issuance of a violation report, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request; the court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Mayor (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
This provision grants the president of the chamber the power to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 et un mémoire du 26 avril 2023, la SAS Domerat Brico, représentée par la Selarl Aleo, Me Leraisnable demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Victor en date du 17 février 2023 rejetant la demande de la société Domerat Brico de mettre en œuvre ses pouvoirs de police, ensemble la décision implicite de rejet du 6 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Victor de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société Leroy Merlin et de le transmettre au procureur de la république dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor la somme de 3 000 euros à verser à la société Domerat Brico au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Victor conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 5 octobre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle informe le tribunal de la cessation d'activité de la société Leroy Merlin sur le territoire de la commune de Saint-Victor.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, la Sas Domerat Brico déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS Domerat Brico est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domerat Brico.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Domerat Brico, à la SA Leroy Merlin France, à la commune de Saint-Victor et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2025
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300809