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2300809 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Municipality

Numéro de cause 2300809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking monetary damages and compensatory payments from a municipality related to alleged illegal decisions affecting their compensation package since a specific date. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim, which the defendant municipality accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Municipality: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim, which the defendant municipality accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme retrait de la plainte pénale demande tardive de restitution de délai exclusion de responsabilité communale suppression de la prestation d'assurance retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2307040
Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality
2408598
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality
2300630
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Others
2101338
Petitioner's Claim Withdrawal After Municipality Alleged Settlement
2303886
Claimant Withdraws Personal Injury Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A, représentée par la SELAS Elige Bordeaux , demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Merpins à lui verser la somme de 1 304,58 euros, à parfaire en raison des préjudices subis, assortie des intérêts légaux ;

2°) de condamner la commune de Merpins à lui verser une indemnisation correspondant à la différence d'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er juin 2022 résultant de cette décision illégale, assortie des intérêts légaux ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Merpins, représentée par la SCP Drouineau, accepte le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Merpins.

Fait à Poitiers, le 28 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300809