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2300809 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Administrative Grant

Numéro de cause 2300809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the inclusion of additional quarters in the calculation of their pension, asserting entitlement to 169 quarters instead of the 167 recognized, based on their career statement; however, following the relevant administrative body reexamining the situation and granting the claimant's request, the litigant formally and unequivocally withdrew all conclusions of their initial application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel quart de rente retrait de la requête droit à la rente demande en justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2302571
Administrative Claim Withdrawal Granted
2203950
Claimant Withdraws Pension Calculation Judicial Review
2201059
Administrative Claim Withdrawal and Costs Ruling
2205276
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2302869
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Supplementary Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative part of the final order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A B demande au tribunal que son titre de pension prenne en considération des trimestres supplémentaires acquis auprès du régime général, soit un total de 169 trimestres au lieu de 167 retenus, et ce, en conformité avec ce qui est mentionné dans son relevé de carrière daté du 8 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'il a été procédé au réexamen de la situation de la requérante et qu'il a été fait droit à sa réclamation.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lyon, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,