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2300809 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court on Surveyor Malpractice Claim

Numéro de cause 2300809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial remedy from the administrative tribunal to compel a surveyor to reimburse €1700 for unperformed work and alleged fraud, but the court reasoned, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that claims of fraud and breach of trust against a surveyor concerning a service contract fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly outside its competence and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 2 du CJA; Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court on Surveyor Malpractice Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that claims of fraud and breach of trust against a surveyor concerning a service contract fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly outside its competence and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile escroquerie e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the administrative jurisdiction was clearly incompetent to hear the case.
Article 2 du CJA
The decision mandates the transfer of the case file to the competent judicial court.
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23TL01431
Cadastral Boundary Dispute Exceeding Administrative Jurisdiction
2500116
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute
2403139
Association v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge)
2501389
Jurisdictional Dismissal of Private Dispute in Administrative Tribunal
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the administrative jurisdiction was clearly incompetent to hear the case.

Article 2 du CJA

The decision mandates the transfer of the case file to the competent judicial court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300809, enregistrée le 11 mai 2023, M. D C, demande au tribunal administratif de mettre en demeure le géomètre M. A B de lui rembourser la somme de 1700 euros pour travaux non effectués sur son terrain situé en Guyane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. C tend à la mise en cause d'un géomètre qu'il a sollicité dans le cadre d'une prestation de service à réaliser sur le terrain dont il a hérité, pour escroquerie et abus de confiance. Toutefois, le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une telle demande qui relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête n° 2200809 de M. C est transmis au tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal judiciaire de Cayenne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC