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2300807 Généré par l'IA

Municipality Enforcement Order Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2300807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order for €36,130.84 issued by a municipality and the discharge of the payment obligation, alongside a claim for legal costs, following the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court issued an order after the litigant formally withdrew its entire request, concluding that the withdrawal was unconditional and therefore granted by virtue of the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Enforcement Order Annulment Withdrawal: The court issued an order after the litigant formally withdrew its entire request, concluding that the withdrawal was unconditional and therefore granted by virtue of the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution exécution de l'obligation frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision used to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2206126
Municipality's Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment Claim Moot
2502220
Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order Annulment
2405564
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Enforcement Orders
2404282
Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société Atelier Villes et Paysages, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4543, d'un montant de 36 130,84 euros, émis à son encontre par la commune de Mâcon le 19 octobre 2022 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé, le 27 janvier 2023, contre ce titre exécutoire ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 36 130,84 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Atelier Villes et Paysages déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Atelier Villes et Paysages est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Atelier Villes et Paysages de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Villes et Paysages et à la commune de Mâcon.

Fait à Dijon le 24 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier