Company v. Mayor (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an order from the local mayor opposing its prior declaration of works on an existing structure and requested an order compelling the mayor to issue a provisional non-opposition to the declaration. The court, acting under the authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim by a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Mayor (Withdrawal of Claim): The court, acting under the authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim by a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal filed by the company TDF.
This article grants the president the authority to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de travaux portant sur une construction existante, située 10, bis rue du Professeur A, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire du Kremlin-Bicêtre de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Kremlin-Bicêtre qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune du Kremlin-Bicêtre.
Fait à Melun, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700